Droit de rester en Bulgarie pendant la procédure

RIGHTS AND OBLIGATIONS
Fichier audio

Pendant que les autorités bulgares examinent votre demande d’asile vous avez le droit de rester dans le pays, que vous soyez entré légalement ou non et que vous ayez régulièrement des documents de voyage nationaux à l’étranger. Cela signifie que les autorités bulgares n’ont pas le droit de vous renvoyer dans le pays voisin duquel vous êtes entré en Bulgarie (procédure de réadmission) ou dans votre pays d’origine (procédure d’expulsion).

Selon la loi, ces procédures sont automatiquement suspendues jusqu’à ce que votre procédure d’asile aboutisse à une décision finale.

La décision devient définitive si elle n’est pas en votre faveur (refus), si vous n’avez pas fait appel ou si vous avez fait appel, mais la cour a confirmé le refus de l’Agence de vous accorder asile et statut.