La décision à la fin de la procédure d’asile peut être positive – vous obtenez un statut (de réfugié ou humanitaire), mais peut aussi être négative – votre demande d`asile est rejetée.
Les employés de l’Agence sont tenus de vous donner une copie de cette décision contre une signature. La décision doit être lue à l’avance par un interprète dans la langue que vous parlez et comprenez.
Si votre demande d`asile est rejetée et vous n’êtes pas d’accord avec cela, vous pouvez introduire un recours devant la cour et demander de la cour d’annuler cette décision et d’ordonner à l’Agence de vous donner un statut.
Ne refusez pas de signer la décision et de prendre une copie. Même si vous refusez de signer la décision de refus, le délai pour introduire un recours devant la cour continue à expirer. Vous avez besoin de la décision de refus, parce que si vous voulez faire appel, vous devez immédiatement l`apporter à un avocat. Sans cette décision, l’avocat ne peut pas déposer une plainte parce qu’il doit lire les raisons du refus.
Le recours doit être présenté dans un certain délai à partir du jour où vous avez reçu une copie de la décision contre la signature!
Si vous ne déposez pas la plainte dans les délais spécifiés dans la décision, la cour ne l’examinera pas, la décision de refus deviendra définitive et votre procédure d’asile en Bulgarie sera fermée. Ensuite, les autorités bulgares auront le droit de vous renvoyer dans votre pays d’origine.
La procédure du recours devant la cour est gratuite.
Il est conseillé aux candidats d’utiliser les services d’un avocat pour rédiger et soumettre leur plainte.
