La Procédure Dublin

PROCEDURE

Une fois que vous vous êtes inscrit, un employé de l’Agence Nationale pour les Réfugiés – un homme ou une femme – sera nommé responsable de votre dossier. Cet homme ou femme est appelé un intervieweur. S’il vous plaît, n`oubliez pas le nom de votre intervieweur.

Tout d’abord, votre intervieweur doit décider si votre cas sera examiné et résolu en Bulgarie ou dans un autre pays européen. Le processus de prise de décision s’appelle la procédure de Dublin.

Si vous avez des parents dans un autre pays de l’UE

qui sont là avant votre arrivée en Bulgarie, vous pourrez demander d`être envoyer dans ce pays et votre demande d’asile et de protection y sera examinée. Cependant, vous devez également remplir les conditions supplémentaires suivantes:

  • Être un enfant de moins de 18 ans, et avoir un père, une mère, un frère, une sœur, un grand-père ou une grand-mère dans un autre pays européen;
  • Avoir un mari ou une femme dans un autre pays européen;
  • Avoir un enfant mineur dans un autre pays européen

Cependant, l’Agence Nationale pour les Réfugiés ne traitera pas du tout cette question si elle ne sait pas que vous avez une famille (conjoint, conjointe, enfants de moins de 18 ans) ou d’autres parents dans un autre pays européen.

Dans ces cas, vous devez donner cette information lors de votre enregistrement ou lors de votre première interview et montrer des documents – originaux, photocopiés ou électroniques – pour mariage, naissance d’enfants, pour votre parenté, ainsi que leurs documents de résidence dans l’autre pays européen.

En outre, vous devez signer une déclaration écrite autorisant la Bulgarie à vous envoyer dans l’autre pays européen. Une telle déclaration doit également être faite par votre parent dans l’autre pays européen et envoyée à l’Agence Nationale pour les Réfugiés par courrier, fax ou e-mail. Dans la déclaration, votre conjoint, enfant ou autre parent devrait écrire qu’ils vous accepte.

Cette demande doit être faite le plus rapidement possible et sans perte de temps! La date limite pour commencer une procédure Dublin est de 3 mois à compter de votre inscription auprès de l’Agence pour les réfugiés. Si vous ne demandez pas une procédure de Dublin dans ce délai, vous risquez de perdre vos droits de transfert vers le pays européen où sont vos proches.

Il est préférable de contacter immédiatement les avocats du Le Comité Helsinki bulgare pour obtenir de l’aide. Ils vous aideront à corriger vos documents et à déclencher la procédure de transfert de la Bulgarie vers l’autre pays européen où se trouvent votre famille ou vos proches.

UE (l’Union Européenne (UE)

En 1951 les pays de l’Europe commencent un processus d’unification entre eux-mêmes qui continue jusqu’à 1992 quand le Traité sur la Communauté européenne est signé. En 2009 elle est nommée l’Union Européenne (UE). L’UE adopte les lois communes – des règlements et des directives, qui sont applicables pour tous les Etats-membres. Vers le 30 juin 2014 le UE a 29 membres – l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, le Royaume Uni, la Grèce, le Danemark, l’Estonie, l’Irlande, l’Espagne, l’Italie, le Chypre, la Croatie, la Lituanie, la Lettonie, le Luxembourg, le Malte, la Pologne, le Portugal, La Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, la Hongrie, la France, la Finlande, les Pays-Bas, la République Tchèque, le Suède.