Les procédures devant la cour sont également différentes et dépendent de la procédure d’asile devant la prise de décision de refus.
Si dans la décision est fixé un délai de sept jours pour introduire un recours, cela signifie que la décision a été rendue après une procédure d’asile accélérée ou après avoir examiné une demande d’asile ultérieure.
Si le délai de recours est 14 jours, cela signifie qu’une procédure d’asile régulière a été menée.
Lors de l’introduction d’un recours contre un refus dans la procédure rapide (accélérée), la plainte est examinée par la cour, déterminée par l’adresse inscrit sur la carte d’enregistrement. La décision de cette cour est définitive.
Il en va de même en cas de plainte contre un refus d’une demande ultérieure. La plainte est examinée par la cour, déterminée par l’adresse inscrit sur la carte d’enregistrement. La décision de cette cour est définitive.
En cas d’appel d’un refus dans le cadre de la procédure ordinaire, l’appel est traité par deux cours. Cela signifie que si vous n’êtes pas satisfait de la décision de première cour, vous pouvez faire appel de sa décision auprès de la Cour administrative suprême.
La décision de cour de première instance est envoyée personnellement et par courrier qui est un employé de la cour.
Le courrier arrive à l’adresse qui est écrite dans l’appel au tribunal. Il est donc important d`informer la cour avec une demande écrite si vous avez changé votre adresse après l`introduction du recours.
Pour déposer une demande avec votre nouvelle adresse, vous pouvez contacter les avocats du Comité Helsinki ou l’avocat qui vous a aidé pendant la procédure d’asile si vous en aviez un.
Si vous n’informez pas la cour de votre nouvelle adresse, vous pouvez perdre le droit de faire appel devant la juridiction supérieure si la décision de la première instance n’est pas en votre faveur.
Devant la cour vous avez le droit d’utiliser un interprète de votre langue. Si vous ne comprenez pas l`interprète ou s` il ne parle pas bien votre langue, vous avez le droit de demander un autre interprète.
Devant la cour vous devez présenter tous les documents ou autres preuves à votre disposition pour prouver votre identité et les raisons pour lesquelles vous vous êtes échappé de votre pays d’origine et vous demandez protection en Bulgarie.
Si le juge refuse de prendre un document, insistez, parce que vous en avez le droit.
Si la cour maintient l’appel contre le refus – le juge obligera l’Agence pour les réfugiés à reconsidérer votre cas et à prendre une nouvelle décision sur votre demande d’asile en Bulgarie. Dans ce cas, l’intervieweur peut vous appeler pour une interview supplémentaire.
Si la cour ne maintient pas l’appel contre le refus – vous avez le droit de faire appel de cette décision devant la Cour administrative suprême. Cependant, vous avez ce droit si votre cas a été traité dans une procédure régulière. Si votre affaire a été traitée par l’Agence pour les réfugiés dans le cadre de la procédure accélérée ou de votre demande d’asile ultérieure, vous n’avez pas le droit de saisir la Cour suprême et la décision de refus devient définitive. Dans ce cas, vous perdez vos droits en Bulgarie et vous pouvez être expulsé vers votre pays d’origine.
