Au cas où vous avez reçu le refus du regroupement familial, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de la cour et de demander que la décision soit annulée. Alors la cour peut ordonner à l’Agence pour les réfugiés de vous donner la permission de regroupement familial.
Le recours contre le refus doit être déposé auprès de la cour dans les 14 jours (deux semaines) à compter du jour où vous avez reçu le refus.
La plainte doit être déposée auprès de la cour administratif responsable de votre lieu de résidence et de l’adresse inscrite sur votre carte d’enregistrement. Il y a deux cours – si vous n’êtes pas satisfait de la décision de la première cour, vous pouvez déposer une plainte auprès de la Cour suprême de Bulgarie. La décision de la Cour suprême sur l’appel est définitive.
Si vous souhaitez déposer une plainte auprès de la cour, rendez-vous au bureau du Comité Helsinki dès que vous avez reçu la décision afin de ne pas manquer le délai d’appel.
Si vous souhaitez avoir un avocat pour vous assister dans l’affaire devant la cour, veuillez en informer le Comité Helsinki. Ils feront une demande spéciale pour obtenir un avocat de bureau gratuit de la cour.
L’avocat désigné par la cour n’a pas le droit de vous demander de l’argent pour vous représenter et vous défendre, car il est payé par l’Etat bulgare.
