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1. ASILE
Dans certains pays, les droits et les libertés des personnes qui y vivent, sont violés ou limités par le pouvoir. Le pouvoir peut imposer de telles restrictions aux gens en raison de leur race, de leur religion, de leurs croyances politiques ou d’autres particularités.
Les restrictions peuvent consister en violence physique, harcèlement psychologique, arrestations ou autres mesures de police, affaire judiciaire, condamnations ou interdictions d’exercer toute activité, par exemple: travailler comme fonctionnaire d`État, aller à l’école, être membre d’un parti, faire des démonstrations, etc. Les contraintes peuvent être n’importe quelles actions de force, de discrimination ou d’arbitraire.
Le pouvoir dans n’importe quel état ne peut pas violer les droits des gens ordinaires et les limiter au-delà de la loi. Qu’il s’agisse d’hommes, de femmes ou d’enfants, chacun a le droit de vivre librement et selon sa compréhension et sa conscience, tant qu’il n’interfère pas avec les autres gens.
Parfois, les violations et les restrictions ne sont pas commises par le pouvoir mais par d’autres organisations ou groupes auxquels l’État ne peut pas ou ne veut pas s’opposer pour protéger les gens qui en sont victimes.
Dans d’autres pays, la guerre ou les conflits armés menacent la vie et la sécurité de la population civile. La guerre peut être menée avec un pays étranger ou peut être un conflit interne entre différents groupes. Parfois la guerre et le conflit se produisent en même temps.
Lorsque la vie, la sécurité ou les droits d’une personne ne sont pas protégés par son propre État ou que l’État lui-même les viole, cette personne a la possibilité de chercher la sécurité dans un autre pays en demandant un permis de séjour étranger.
Cette opportunité s’appelle “asile”. En Europe, l’asile est appelé “protection internationale”.
Les personnes qui fuient leur pays et demandent l’asile dans un pays étranger sont appelées “réfugiés”.
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Une personne qui veut aller vivre par sa propre volonté dans un pays étranger pour travailler, étudier ou être avec sa famille qui y est déjà, est appelée un “immigrant”.
Cependant, selon la loi, les Etats ne sont pas obligés d’accepter sur leur territoire tous les étrangers qui en font la demande. Les États ont des obligations uniquement envers leurs citoyens.
C’est pourquoi les États ont le droit de refuser l`entrée sur leur territoire d`un étranger qui n’a pas de passeport valide, de visa d’entrée ou de permis de séjour.
Par conséquent, les personnes qui veulent vivre dans un pays étranger pour travailler, étudier ou pour mener une vie de famille, doivent d’abord demander et obtenir un visa de ce pays. C’est seulement ainsi qu’ils auront le droit de se rendre dans ce pays, d’y entrer légalement et d’obtenir un permis de séjour.
Toutefois, si quelqu’un entre illégalement dans un pays étranger, n’a pas de passeport ou de visa et prétend être un réfugié, il est très probable que les autorités de ce pays refusent de lui accorder l’asile.
Cette personne sera ensuite renvoyée dans son pays d’origine par une procédure appelée “expulsion”. Jusqu’à ce que cette procédure soit exécutée, la personne peut être détenue par la police pendant plusieurs mois.
Dans de tels cas, cette personne sera également soumise à une interdiction d’entrée (“sceau noir”), qui s’applique à tous les pays de l’UE , à la Suisse et à la Norvège, et généralement est valable 5 ans.
Cette interdiction, ainsi que les empreintes digitales de cette personne, seront introduits dans un système électronique européen spécial appelé Eurodac (EURODAC).
Ainsi, les pays européens peuvent à tout moment vérifier par les empreintes digitales de tout étranger s’il a ou non une interdiction dans un autre pays européen et refuser de l’accepter pour entrer et vivre sur leur territoire jusqu’à l’expiration de l’interdiction.
UE (l’Union Européenne (UE)
En 1951 les pays de l’Europe commencent un processus d’unification entre eux-mêmes qui continue jusqu’à 1992 quand le Traité sur la Communauté européenne est signé. En 2009 elle est nommée l’Union Européenne (UE). L’UE adopte les lois communes – des règlements et des directives, qui sont applicables pour tous les Etats-membres. Vers le 30 juin 2014 le UE a 29 membres – l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, le Royaume Uni, la Grèce, le Danemark, l’Estonie, l’Irlande, l’Espagne, l’Italie, le Chypre, la Croatie, la Lituanie, la Lettonie, le Luxembourg, le Malte, la Pologne, le Portugal, La Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, la Hongrie, la France, la Finlande, les Pays-Bas, la République Tchèque, le Suède.
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Contrairement aux immigrés, les réfugiés ne quittent pas leur pays volontairement et de leur plein gré et pour des raisons économiques, familiales ou éducatives. Les réfugiés fuient la guerre, les violations de leurs droits humains et les menaces qui pèsent sur leur vie ou leur sécurité.
Cependant les autorités bulgares ne peuvent pas comprendre immédiatement si une personne est un émigrant ou un réfugié.
Par conséquent, comme d’autres pays européens, la Bulgarie a mis en place une procédure par laquelle elle examine le cas de chaque personne et évalue si cette personne dit la vérité et si elle a le droit de rester dans le pays en tant que réfugié.
Pendant cette procédure, les demandeurs du statut de réfugié en Bulgarie ont le droit d`y rester sans être renvoyées dans le pays voisin d’où elles sont entrées en Bulgarie ou dans leur propre pays.
Pendant ce temps, et jusqu’à ce qu’une décision finale soit prise, ces gens sont appelées “demandeurs d’asile” ou “demandeurs de protection” car on ne sait pas encore s`ils seront reconnus comme réfugiées en Bulgarie et en Europe.
2. L`ENREGISTREMENT
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Selon la loi, tout étranger peut déposer une demande d’asile en Bulgarie et demander la protection et le statut afin de rester en Europe.
Peu importe si l`étranger est entré légalement ou illégalement en Bulgarie, ou s`il porte des documents valides. Cependant, si quelqu’un a des documents, il est bon de les montrer immédiatement aux autorités, car cela aidera à résoudre son cas plus rapidement.
Chaque homme, femme ou enfant peut demander asile en Bulgarie. Les femmes en Europe ont des droits égaux en tant qu’hommes et doivent déposer une demande en leur propre nom, même si elles sont mariées.
Lorsque des enfants sont entrés en Bulgarie avec un ou deux parents, ce sont les parents qui doivent demander l’asile pour leurs enfants, mais seulement s’ils ont moins de 14 ans.
Si l’un des enfants a 14 ans, les autorités peuvent demander à l’enfant de signer la demande en son propre nom et l’un des parents de la confirmer par sa signature.
Les enfants âgés de 18 ans déposent une demande en leur propre nom sans avoir besoin de l’un des parents pour le signer.
Les enfants qui sont entrés en Bulgarie sans parents ou sans d’autres proches sont appelés “enfants non accompagnés” et ont des droits spéciaux. Ces enfants peuvent demander l’asile et le statut aux autorités bulgares, indépendamment, seulement avec leur signature.
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Vous pouvez demander l’asile auprès des autorités bulgares, verbalement ou par écrit.
Une demande orale peut être faite par des personnes analphabètes et incapables d’écrire.
Si vous êtes analphabète, vous pouvez demander aux policiers avec lesquels vous parlez, d’enregistrer votre demande orale. Les policiers sont obligés d’enregistrer votre demande orale, puis un interprète de votre langue doit vous la lire et si vous êtes d’accord avec ce qui est écrit – vous devez la signer.
Cependant, la police a rarement des interprètes en place, mais les avocats indépendants du Comité Helsinki bulgare ont toujours des interprètes disponibles et peuvent vous aider à rédiger une demande écrite. Les avocats du Le Comité Helsinki bulgare travaillent pour les Nations Unies /ONU/ et visitent régulièrement les arrestations de la police à la frontière et à l’intérieur du pays.
Si vous êtes analphabète et que vous êtes déjà devant un employé de l`Agence Nationale pour les Réfugiés vous n’aurez aucun problème à rédiger votre demande d’asile, car l’Agence fera appel à un interprète pour chaque interview avec vous.
Cependant, si vous êtes alphabétisé, il est préférable d’écrire votre demande d’asile en Bulgarie dans votre propre langue. Cela vous donnera l’occasion de détailler les raisons pour lesquelles vous avez quitté votre pays et de décrire tous les événements qui vous ont incité à prendre cette décision.
Il est souhaitable que vous ayez des pièces d’identité ou d’autres documents relatifs à votre histoire de réfugié pour les présenter aux policiers ou au personnel de l`Agence Nationale pour les Réfugiés.
Dans le cas où vous soumettez des documents originaux avec votre demande, l`agent de l`Agence Nationale pour les Réfugiés qui les accepte doit vous donner un inventaire écrit et signé. Gardez cet inventaire parce que plus tard vous pourrez récupérer vos documents, à moins qu’il y ait d’autres raisons légitimes pour que les autorités bulgares les détiennent.
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La demande d’asile, de protection et de statut en Bulgarie peut être déposée auprès de toute autorité publique.
Le plus souvent, de telles demandes sont déposées auprès de la Police aux frontières ou de la Direction “Migration”. La raison en est que la plupart des étrangers entrent en Bulgarie sans passer par les endroits désignés, sans visa ou avec des documents irréguliers, et sont donc arrêtés par des agents de la Police aux frontières ou par les policiers de l’immigration.
En Bulgarie, les frontières sont gardées par la Police aux frontières.
Les policiers frontaliers sont vêtus d’uniformes verts avec l’inscription en bulgare: Гранична полиция /"Police des frontières"/ et en anglais: "Border Police".
L’entrée en Bulgarie d’un étranger sans documents, sans visa et par le sillon frontalier est illégale et considérée et punie comme un crime. Mais quand l’étranger est un demandeur d’asile, la loi le libère de la responsabilité et de la condamnation. Par conséquent, il est important que, immédiatement après avoir traversé la frontière, l’étranger déclare vouloir l’asile devant le premier fonctionnaire, qui est le plus souvent un policier frontalier.
Les policiers frontaliers interrogent les étrangers arrêtés. L’interrogatoire doit être enregistré dans un procès-verbal. Le procès-verbal doit être lu par l’interprète et signé par vous, par le l’interprète et par le policier qui vous interroge.
Si vous n’avez pas dit que vous êtes demandeur d’asile pendant cet interrogatoire, vous risquez d’être poursuivi pour entrée illégale. Cependant il n’y a pas d’obstacle à demander l’asile plus tard au procureur ou même au tribunal.
Si après votre capture à la frontière vous n’avez pas informé la police des frontières, le procureur ou le tribunal que vous cherchez refuge en Bulgarie, les autorités bulgares vous traiteront comme un immigrant illégal et vous devez être renvoyés dans le pays duquel vous êtes entré (procédure de réadmission) ou directement dans votre pays d’origine (procédure d’expulsion).
En Bulgarie, ces procédures sont menées par la police de l’immigration, appelée Direction “Migration”.
Les policiers de l’immigration sont vêtus d’uniformes gris avec l’inscription en bulgare: "Миграция" et en anglais: "Migration".
La police de l’immigration a le droit de détenir des immigrants illégaux dans des centres de détention spéciaux tout en organisant leur réadmission ou leur expulsion.
En Bulgarie, il y a deux centres de détention pour immigrants illégaux – le centre de Lyubimets (près de la frontière Bulgarie/Turquie ) et le centre Busmantsi (près de la capitale, Sofia).
La détention en tant qu’immigrant illégal peut durer jusqu’à 6 mois, mais dans des cas individuels, avec la permission du tribunal, jusqu’à 18 mois maximum.
Après l’expiration des 18 mois, si à ce moment-là, les autorités bulgares n’ont pas organisé son expulsion vers son pays d’origine, l’étranger sera libéré. Dans les centres de détention, vous pouvez également être interrogé par les services de sécurité bulgares appelés DANS.
Si vous n’avez pas pu déposer votre demande d’asile avant le transfère dans un centre de détention, vous avez le droit de demander l’asile et le statut en Bulgarie aux agents de police de l’immigration dans le centre de détention où vous êtes envoyé.
Cependant, la police a rarement des traducteurs en place, mais les avocats indépendants du Comité Helsinki bulgare ont toujours des traducteurs disponibles et peuvent vous aider à rédiger une demande écrite. Les avocats du Comité Helsinki bulgare travaillent pour l’ONU et visitent régulièrement les centres de détention de Busmanci et de Lyubimets, généralement le lundi.
Après avoir soumis votre demande d’asile à la Police des frontières ou de l’immigration, vous devez être libéré dans les 6 jours ouvrables.
Si votre libération est retardée, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de la cour. Pour déposer une plainte, vous pouvez demander l’aide gratuite d’avocats du Comité Helsinki bulgare.
Cependant, si tout va bien et s’il n’y a pas de retard, vous serez transféré dans un camp de réfugiés ouvert.
L’autorité responsable des demandes d’asile en Bulgarie est l’Agence Nationale pour les Réfugiés, sous l’autorité du Ministre de l’Intérieur. l’Agence examine votre demande et décide si vous allez obtenir l’asile et le statut pour rester en Bulgarie et en Europe.
Si vous êtes entré légalement ou illégalement dans le pays, mais vous n’avez pas été arrêté par la police, vous pouvez demander l’asile directement dans l’un des camps de réfugiés de l’Agence Nationale pour les Réfugiés.
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Lorsque vous êtes déjà dans un camp de l’Agence Nationale pour les Réfugiés, les employés vous enregistreront officiellement en tant demandeur d`asile et de protection en Bulgarie.
Avant que vous soyez hébergé dans le camp, vous serez d’abord recherché pour des armes ou des objets illégaux. Cette procédure est appelée recherche. Vous avez le droit d’être recherché par un employé du même sexe, c’est-à-dire que les hommes sont fouillés par des employés masculins et les femmes par des employés féminins.
Tous vos documents seront gardés dans l’Agence jusque la finalisation de votre procédure. L`agent de l’Agence pour les réfugiés qui les accepte doit vous donner un inventaire écrit et signé. Gardez cet inventaire parce que plus tard vous pourrez récupérer vos documents, à moins qu’il y ait d’autres raisons légitimes pour que les autorités bulgares les détiennent.
Ensuite, un agent va prendre une photo de vous. Il va prendre aussi vos empreintes digitales.
Ensuite, on vous demandera d`écrire – si vous pouvez – si non – de dire vos noms, la date de naissance et les noms de vos parents et de vos frères, sœurs, conjoint, épouse et enfants, le cas échéant. Il est important que ces données soient absolument exactes et complètes. L’orthographe incorrecte des noms peut créer des problèmes après l’octroi du statut lors de la délivrance de documents permanents ou de la décision pour regroupement familial.
La présentation avec de faux noms a des conséquences très graves et peut être une raison de refus d’asile et de statut!
Lors de votre inscription, le personnel de l’Agence vous questionnera avec l’aide d’un interprète. L’information sera enregistrée sur une feuille d’enregistrement, qui sera signée par vous, par le traducteur et par le registraire.
Ensuite, vous serez envoyé pour examen et tests médicaux auprès du médecin du camp. Jusqu’à ce que les résultats de laboratoire deviennent connus, vous pouvez être mis en quarantaine dans une pièce isolée s’il y a des signes que vous pourriez avoir une maladie contagieuse.
Enfin, vous recevrez une note avec date et l’heure à laquelle vous recevrez votre permis de séjour temporaire en Bulgarie appelé la “carte d’enregistrement”. Vous pouvez également recevoir une telle note si l’inscription ne peut être faite immédiatement en raison de l’absence d’un traducteur.
S’il vous plaît, respectez strictement la date et l’heure spécifiées dans la note!
Après avoir terminé toutes les actions d’enregistrement, vous serez hébergé dans le camp de réfugiés. Si possible, les membres d’une famille seront logés ensemble dans une pièce.
3. DROITS ET OBLIGATIONS
Quels sont vos droits pendant la procédure d’asile?
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Pendant que les autorités bulgares examinent votre demande d’asile vous avez le droit de rester dans le pays, que vous soyez entré légalement ou non et que vous ayez régulièrement des documents de voyage nationaux à l’étranger. Cela signifie que les autorités bulgares n’ont pas le droit de vous renvoyer dans le pays voisin duquel vous êtes entré en Bulgarie (procédure de réadmission) ou dans votre pays d’origine (procédure d’expulsion).
Selon la loi, ces procédures sont automatiquement suspendues jusqu’à ce que votre procédure d’asile aboutisse à une décision finale.
La décision devient définitive si elle n’est pas en votre faveur (refus), si vous n’avez pas fait appel ou si vous avez fait appel, mais la cour a confirmé le refus de l’Agence de vous accorder asile et statut.
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Si vous demandez l’asile en Bulgarie pour la première fois, vous avez droit d`être hébergé dans un camp de l’Agence Nationale pour les Réfugiés.
Les membres de la famille ont le droit de demander à être hébergés ensemble. Les frères et sœurs ont également le droit d’être hébergés ensemble, qu’ils soient enfants ou personnes âgées.
Les enfants non accompagnés qui se trouvent en Bulgarie sans leurs parents ou d’autres proches ont le droit de demander à être hébergés dans des chambres séparées, réservées aux enfants ou aux familles et ne pas être hébergés dans une chambre avec des adultes inconnus.
Cependant, si vous avez déjà une demande qui a été examinée et résolue par les autorités bulgares et que vous soumettez une deuxième ou une demande subséquente, alors vous n’avez pas droit à un hébergement par l’Agence Nationale pour les Réfugiés et vous devez vous-même trouver une place pour vivre. Cependant, si vous appartenez à un groupe vulnérable ou vous avez des besoins spéciaux, vous pouvez recevoir un logement et de la nourriture même après une demande d’asile subséquente. La loi définit comme groupes vulnérables les enfants, les handicapés, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents célibataires avec des enfants de moins de 18 ans, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes souffrantes de graves problèmes de santé, les personnes souffrantes de torture ou de viol ou d’autres formes d’abus mental, physique ou sexuel.
En Bulgarie il y a plusieurs camps de réfugiés:
CAMP PASTROGOR
Adresse: the village of Pastrogor 6519,
municipalité de Svilengrad,
district de Haskovo
CAMP HARMANLI
Adresse: Harmanli 6450,
23, j.k. “Druzhba”
District de Haskovo
CAMP BANYA
Adresse: village Banya 8914,
municipalité de Nova Zagora,
17, Bains minérales
District de Stara Zagora
CAMP OVCHA KUPEL
Adresse: Sofia 1618,
Ovcha Kupel 21A, Rue Montevideo.
CAMP VRAZHDEBNA
Adresse: Sofia, Vrazhdebna,
270, Blvd. Botevgradsko shosse
CAMP VOENNA RAMPA
Adresse: Sofia, Voenna Rampa-Est
Voenna rampa-iztok neighbourhood,
11, rue Lokomotiv
Si vous voulez vivre à l’extérieur d’un camp de réfugiés, vous devez avoir assez d’argent pour payer le loyer d’une maison pendant la durée de votre procédure d’asile. La procédure peut prendre beaucoup de temps – de quelques mois à un an ou plus. En plus, vous devez vous-même trouver une maison et signer un contrat avec le propriétaire qui doit apporter et montrer les documents pour la propriété du logement à l’Agence Nationale pour les Réfugiés. C’est seulement à ce moment-là que le personnel de l’Agence peut enregistrer la nouvelle adresse sur votre carte d’enregistrement.
Une fois que vous êtes allé dans un appartement loué, il est extrêmement difficile d’obtenir la permission de retourner dans un camp de réfugiés.
L’adresse sur laquelle vous vivez doit être inscrite sur votre carte d’enregistrement par le personnel de l’Agence Nationale pour les Réfugiés. Par conséquent, chaque fois que vous décidez de changer votre adresse ou votre numéro de téléphone, vous devez aviser l’Agence, par écrit. Dans le cas contraire, l’Agence ne saura pas à quelle adresse vous envoyer une invitation pour une interview, et votre procédure pourrait être résiliée et vous pourriez perdre vos droits en Bulgarie.
Cela devrait être fait chaque fois que vous changez d’adresse. Sinon, outre les problèmes avec la procédure, vous pouvez également avoir des problèmes avec la police.
Au sein de l’Agence, il y a aussi un camp “fermé”. Ce camp est différent des centres de détention de la police de l’immigration de Busmantsi et de Lyubimets. l’Agence y place des personnes qui ont commis une violation grave ou répétée des règles de l’ordre dans des camps de réfugiés ou d’autres violations sérieuses de l’ordre public, voire des crimes, par exemple – ont tenté à plusieurs reprises de quitter la Bulgarie illégalement. Dans un tel camp peut être détenus et les gens dont la véritable identité n’est pas établie. Dans ces cas, la procédure d’asile pour ces personnes peut être complétée pendant leur séjour dans le camp fermé. Le placement dans un camp de réfugiés fermé peut faire l’objet d’un appel devant la cour.
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Les personnes qui se trouvent dans une procédure d’asile et qui sont placées dans un camp de réfugiés ont droit à trois repas par jour.
La nourriture est fournie par l’Agence Nationale pour les Réfugiés. Une attention particulière est accordée aux contraintes religieuses du nombre écrasant de personnes dans les camps, et par conséquent le menu évite le porc en général.
Les adultes reçoivent trois repas (petit-déjeuner, déjeuner et dîner) deux fois par jour.
Les enfants non accompagnés qui se trouvent en Bulgarie sans leurs parents ou leurs proches ont droit au repas trois fois par jour.
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Quelques jours après votre inscription en tant que demandeur d`asile, vous recevrez également votre carte d’enregistrement, qui ressemble à ceci:
La carte contient les données suivantes:
- nom et photo
- date de naissance
- sexe (homme ou femme)
- lieu de naissance
- nationalité (citoyenneté)
- les noms des enfants de moins de 14 ans qui vous accompagnent
- votre numéro personnel en Bulgarie
- l’adresse que vous allez vivre en Bulgarie – un camp de réfugiés, ou, une adresse externe
- la zone autour du camp où vous avez le droit de vous déplacer sans l’autorisation expresse de l’Agence Nationale pour les Réfugiés
Cette carte certifie à la police bulgare que vous êtes dans une procédure d’asile et que vous avez le droit de rester en Bulgarie jusqu’à ce que cette procédure se termine avec une décision sur votre cas.
La carte d’enregistrement est un document temporaire. Normalement, la carte est valide pour une période de trois mois et peut être renouvelée sans problème pendant la durée la procédure, jusqu’à ce que la prise d`une décision définitive. Cela signifie que votre carte d’enregistrement peut également être renouvelée pendant les procédures judiciaires.
Vous devez renouveler régulièrement votre carte d’enregistrement à l’Agence Nationale pour les Réfugiés, car si sa validité expire, la carte devient invalide et la police a le droit de vous arrêter.
Si vous perdez votre carte, avant de vous donner une nouvelle carte, l’Agence peut vous demander de payer une amende de 50 à 200 leva en raison de la négligence.
Cependant, si vous avez déjà une demande examinée et résolue par les autorités bulgares et que vous soumettez une deuxième demande ou une demande ultérieure, vous n’avez pas droit à une carte d’enregistrement à moins que l’Agence décide d’ouvrir une nouvelle procédure.
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Pour le temps que vous êtes dans une procédure de réfugié, l’état bulgare paie votre assurance santé. L’assurance est valide seulement pour le temps que vous êtes dans une procédure de réfugié. Pour obtenir un traitement, vous devriez voir un médecin généraliste. Pour être référé à un médecin généraliste, contactez le service médical du camp où vous vivez ou demandez l’aide des médiateurs de la Croix-Rouge ou du Conseil des femmes réfugiées.
Ainsi, pendant la procédure d’asile, vous avez droit à un traitement gratuit, mais pas à tous les types de maladie. Certains types d’aide médicale – par exemple: chirurgie, dentisterie, certains types de médicaments, ne sont pas inclus dans l’assurance mais sont payés. Cela vaut également pour les citoyens bulgares.
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Les enfants de moins de 18 ans ont le droit de recevoir une éducation gratuite dans les écoles publiques ou municipales bulgares.
Pour l’inscription à l’école, vous pouvez demander l’aide du personnel de l`Agence, du camp où vous vivez, mais aussi des organisations comme la Croix-Rouge Caritas Conseil des femmes réfugiées.
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Les personnes ayant des besoins spéciaux – par exemple: les femmes enceintes, les enfants non accompagnés, les familles nombreuses, les malades chroniques peuvent, pendant la procédure, peuvent demander d’aide supplémentaire aux services sociaux bulgares.
Pour demander une aide sociale supplémentaire, vous pouvez chercher l’assistance du personnel de l’Agence pour les réfugiés dans le camp où vous vivez, mais aussi des organisations de la Croix-Rouge ou du Conseil des femmes réfugiées.
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Lors de la procédure d’asile, vous avez droit à un travail légal. Pour obtenir un tel droit, vous devez présenter une demande écrite au directeur du camp de réfugiés où vous vivez, et si vous ne résidez pas dans un camp de réfugiés – dans le camp où se déroule votre procédure.
Cela peut être fait 3 mois après votre inscription auprès de l’Agence Nationale pour les Réfugiés.
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Lors d’une procédure d’asile, vous avez non seulement des droits mais aussi des obligations.
En tant que demandeur d’asile, vous devez respecter les lois bulgares.
Premièrement, cela signifie que vous ne pouvez pas tenter de quitter la Bulgarie illégalement. Toute tentative de franchissement illégal de la frontière est un crime. En entrant en Bulgarie, vous n’avez peut-être pas été puni si vous avez déclaré que vous demandez l’asile devant la police, l’accusation ou la cour. Très souvent, cependant, si les réfugiés n’ont pas dit à temps qu’ils demandent asile et statut en Bulgarie ils sont reconnus coupables d’entrée illégale. Vous pouvez même être condamné parce que cela arrive dans un procès rapide de trois jours et parce que la peine est habituellement conditionnelle à un report jusqu’à ce qu’une nouvelle infraction soit commise. Cependant, pour tentative de sortie illégale, il y a toujours, sans exception, une sentence et une punition par la cour.
Si vous avez été reconnu coupable d’entrée illégale, cela signifie que si vous êtes capturé dans une tentative de sortie illégale, vous devrez subir l’exécution des deux condamnations et vous serez envoyé en prison.
Sur votre carte d’enregistrement est marquée une zone de circulation. Cela signifie que vous ne pouvez pas quitter cette zone sans la permission du chef de camp. Pour obtenir une telle permission, vous devez soumettre une demande écrite au chef du camp et préciser où vous voulez aller, pour combien de temps et pour quelles raisons. Le chef du camp vous donnera un laissez-passer, qui vous permettra de quitter votre zone de circulation désignée sans aucun problème. Vérifiez la durée de validité de votre laissez-passer et, si nécessaire, renouvelez-le de la même manière. Vous n’avez pas besoin d’un laissez-passer lorsque vous vous rendez chez un médecin ou si vous avez une assignation de la cour devant laquelle vous devez comparaître à une date fixée.
Si vous êtes hébergé par l’Agence, vous avez l’obligation d’observer les règles de l’ordre dans le camp de réfugiés et de ne pas endommager la propriété dans les chambres et les parties communes. En cas de dommage matériel, les employés de l’Agence peuvent imposer une amende de 50 à 200 leva.
Vous êtes également tenus de ne pas quitter le camp sans autorisation et de dormir ailleurs, même si ce n’est que pour une nuit. Vous pouvez être absent du camp pour une période plus longue, mais vous devez soumettre une demande écrite et demander au chef de camp la permission de le faire. Sinon, votre absence du camp sera enregistrée et vous pourrez en être expulsé et vous ne pourrez plus y retourner pour y vivre.
Enfin, l’une de vos obligations les plus importantes est de vous présenter devant votre intervieweur chaque fois que vous recevez une note, une lettre ou un autre avis avec une date et une heure précises. À cette date et à cette heure, vous devez vous rendre à l’administration du camp auquel vous êtes assigné et où se déroule votre procédure d’asile. Si vous ne vous présentez pas à cette date et à cette heure, vous risquez la suspension de votre procédure d’asile. Ensuite vous perdrez vos droits en tant que demandeur d’asile en Bulgarie.
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Pour connaître vos droits et vos obligations en cas d’octroi d’asile et de statut en Bulgarie, veuillez vous référer à la section “Statut de réfugié ou statut humanitaire”.
4. PROCÉDURE
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Une fois que vous vous êtes inscrit, un employé de l’Agence Nationale pour les Réfugiés – un homme ou une femme – sera nommé responsable de votre dossier. Cet homme ou femme est appelé un intervieweur. S’il vous plaît, n`oubliez pas le nom de votre intervieweur.
Tout d’abord, votre intervieweur doit décider si votre cas sera examiné et résolu en Bulgarie ou dans un autre pays européen. Le processus de prise de décision s’appelle la procédure de Dublin.
Si vous avez des parents dans un autre pays de l’UE
qui sont là avant votre arrivée en Bulgarie, vous pourrez demander d`être envoyer dans ce pays et votre demande d’asile et de protection y sera examinée. Cependant, vous devez également remplir les conditions supplémentaires suivantes:
- Être un enfant de moins de 18 ans, et avoir un père, une mère, un frère, une sœur, un grand-père ou une grand-mère dans un autre pays européen;
- Avoir un mari ou une femme dans un autre pays européen;
- Avoir un enfant mineur dans un autre pays européen
Cependant, l’Agence Nationale pour les Réfugiés ne traitera pas du tout cette question si elle ne sait pas que vous avez une famille (conjoint, conjointe, enfants de moins de 18 ans) ou d’autres parents dans un autre pays européen.
Dans ces cas, vous devez donner cette information lors de votre enregistrement ou lors de votre première interview et montrer des documents – originaux, photocopiés ou électroniques – pour mariage, naissance d’enfants, pour votre parenté, ainsi que leurs documents de résidence dans l’autre pays européen.
En outre, vous devez signer une déclaration écrite autorisant la Bulgarie à vous envoyer dans l’autre pays européen. Une telle déclaration doit également être faite par votre parent dans l’autre pays européen et envoyée à l’Agence Nationale pour les Réfugiés par courrier, fax ou e-mail. Dans la déclaration, votre conjoint, enfant ou autre parent devrait écrire qu’ils vous accepte.
Cette demande doit être faite le plus rapidement possible et sans perte de temps! La date limite pour commencer une procédure Dublin est de 3 mois à compter de votre inscription auprès de l’Agence pour les réfugiés. Si vous ne demandez pas une procédure de Dublin dans ce délai, vous risquez de perdre vos droits de transfert vers le pays européen où sont vos proches.
Il est préférable de contacter immédiatement les avocats du Le Comité Helsinki bulgare pour obtenir de l’aide. Ils vous aideront à corriger vos documents et à déclencher la procédure de transfert de la Bulgarie vers l’autre pays européen où se trouvent votre famille ou vos proches.
UE (l’Union Européenne (UE)
En 1951 les pays de l’Europe commencent un processus d’unification entre eux-mêmes qui continue jusqu’à 1992 quand le Traité sur la Communauté européenne est signé. En 2009 elle est nommée l’Union Européenne (UE). L’UE adopte les lois communes – des règlements et des directives, qui sont applicables pour tous les Etats-membres. Vers le 30 juin 2014 le UE a 29 membres – l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, le Royaume Uni, la Grèce, le Danemark, l’Estonie, l’Irlande, l’Espagne, l’Italie, le Chypre, la Croatie, la Lituanie, la Lettonie, le Luxembourg, le Malte, la Pologne, le Portugal, La Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, la Hongrie, la France, la Finlande, les Pays-Bas, la République Tchèque, le Suède.
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A la fin de la procédure d’asile, l’Agence des réfugiés décide de vous accorder ou non la permission de rester en Bulgarie et le type de statut – le statut de réfugié ou le statut humanitaire.
Pour plus d’informations sur la différence entre les deux statuts, veuillez vous référer à la section “Statut de réfugié ou statut humanitaire”.
Pour prendre une telle décision, le personnel de l’Agence des réfugiés vous invitera à une interview.
Vous devrez d’abord signer un document indiquant la date et l’heure à laquelle vous devez vous rendre pour rencontrer l`intervieweur responsable de votre dossier.
Lorsque vous avez une note ou une lettre avec une date et une heure précises, vous devez apparaître correctement ce jour-là et à l’heure!
Que devez-vous faire pendant l`interview?
Expliquez en détails les raisons pour lesquelles vous avez quitté votre pays d’origine. Indiquez les dates exactes des événements que vous décrivez si vous vous en souvenez. Ne mentez pas et ne présentez pas de fausses informations! Cela peut facilement être révélé par intervieweur et sera à votre détriment. Rappelez-vous, vous êtes seul responsable des informations et des données que vous donnez lors de l`interview.
Dites vos vrais noms, car si vous obtenez le statut, vous ne pourrez pas utiliser vos documents nationaux originaux, qui s’appliquent également en Bulgarie (par exemple, un diplôme d’éducation, un permis de conduire), ni vous réunir avec votre famille et vos proches. Si vous remarquez que votre nom a été mal orthographié lors de l’inscription, veuillez le signaler lors de l’interview.
Présentez les documents qui prouvent votre histoire si vous en avez. Cela aidera à résoudre votre demande plus rapidement.
Pendant l’interview, vous avez droit à un interprète d’une langue que vous comprenez. Vous pouvez demander un autre interprète si vous ne le comprenez pas. Vous pouvez également demander que votre interview soit menée par un intervieweur et un traducteur du même sexe que le vôtre – homme ou femme.
Le protocole de l’interview doit être lu et traduit dans une langue que vous comprenez. Après vous le signez. Si vos déclarations ne sont pas enregistrées correctement, cela peut affecter négativement la décision sur votre demande.
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L’intervieweur doit prendre décision sur votre demande en général dans les 3 mois suivant l’inscription. Si votre procédure doit durer plus longtemps, l’intervieweur doit vous en informer par écrit. Si, entre-temps, vous décidez de retirer volontairement votre demande, vous perdrez vos droits de réfugié en Bulgarie.
Dans la décision, l’intervieweur dit si vous êtes reconnu comme réfugié en Bulgarie ou non. Cette décision est prise par écrit et l’intervieweur vous appellera pour vous informer du résultat de votre cas.
Un interprète doit lire la décision dans la langue que vous parlez et comprenez. Vous devez obtenir une copie de la décision contre votre signature.
Si vous habitez à l’extérieur des camps de réfugiés, il est possible d’obtenir une lettre de l’Agence vous informant que votre décision est prête, c’est-à-dire que vous devez vous rendre immédiatement dans le camp de réfugiés et prendre la décision contre une signature.
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Il est possible que vous ayez déjà un refus de la part de l’Agence pour les réfugiés de vous accorder le statut en Bulgarie.
Si vous n’avez pas introduit un recours contre la décision ou si vous avez introduit, mais que la cour a confirmé la décision, vous perdez votre droit de rester en Bulgarie.
Dans ce cas, l’Agence pour les réfugiés refusera de prolonger la validité de votre carte d’enregistrement et la reprendra.
Dans cette situation, vous pouvez être détenu (arrêté) et renvoyé (expulsé) dans votre pays d’origine par la police de l’immigration bulgare. Dans de tels cas, la police impose une interdiction d’entrée en Bulgarie d’une durée maximale de cinq ans, ce qui s’applique à tous les pays de l’UE.
Selon la loi, vous avez la possibilité de soumettre une autre demande à l’Agence pour rester en Bulgarie en tant que réfugié.
Cependant, vous devez savoir que la demande subséquente n’oblige pas l’Agence à ouvrir une nouvelle procédure d’asile ou à vous remettre un nouveau document temporaire (carte d’enregistrement).
Pour que l’Agence pour les réfugiés ouvre une nouvelle procédure d’asile, vous devez soumettre des documents écrits afin de fournir de nouvelles informations sur votre cas et d’expliquer le danger pour vous dans votre pays d’origine.
Dans les deux semaines (14 jours) suivant l’enregistrement de votre demande subséquente, l’Agence pour les réfugiés décidera d’ouvrir une nouvelle procédure d’asile ou refusera de réexaminer votre cas.
Quelle que soit la décision prise par l’Agence, elle doit la remettre contre une signature. Si la décision refuse de réexaminer votre cas, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de la cour.
La plainte devant la cour doit être déposée dans les 7 jours suivant la livraison de refus!
- Ne manquez pas la date limite! Si vous ne déposez pas la plainte dans ce délai, la cour ne l’examinera pas et vous perdrez le droit à une révision de votre dossier.
- Immédiatement demandez de l’aide aux avocats du Comité Helsinki ou a un autre avocat!
UE (l’Union Européenne (UE)
En 1951 les pays de l’Europe commencent un processus d’unification entre eux-mêmes qui continue jusqu’à 1992 quand le Traité sur la Communauté européenne est signé. En 2009 elle est nommée l’Union Européenne (UE). L’UE adopte les lois communes – des règlements et des directives, qui sont applicables pour tous les Etats-membres. Vers le 30 juin 2014 le UE a 29 membres – l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, le Royaume Uni, la Grèce, le Danemark, l’Estonie, l’Irlande, l’Espagne, l’Italie, le Chypre, la Croatie, la Lituanie, la Lettonie, le Luxembourg, le Malte, la Pologne, le Portugal, La Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, la Hongrie, la France, la Finlande, les Pays-Bas, la République Tchèque, le Suède.
5. RECOURS
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La décision à la fin de la procédure d’asile peut être positive – vous obtenez un statut (de réfugié ou humanitaire), mais peut aussi être négative – votre demande d`asile est rejetée.
Les employés de l’Agence sont tenus de vous donner une copie de cette décision contre une signature. La décision doit être lue à l’avance par un interprète dans la langue que vous parlez et comprenez.
Si votre demande d`asile est rejetée et vous n’êtes pas d’accord avec cela, vous pouvez introduire un recours devant la cour et demander de la cour d’annuler cette décision et d’ordonner à l’Agence de vous donner un statut.
Ne refusez pas de signer la décision et de prendre une copie. Même si vous refusez de signer la décision de refus, le délai pour introduire un recours devant la cour continue à expirer. Vous avez besoin de la décision de refus, parce que si vous voulez faire appel, vous devez immédiatement l`apporter à un avocat. Sans cette décision, l’avocat ne peut pas déposer une plainte parce qu’il doit lire les raisons du refus.
Le recours doit être présenté dans un certain délai à partir du jour où vous avez reçu une copie de la décision contre la signature!
Le délai est écrit à la fin de la décision et peut être différent – 7 jours ou 14 jours. Ne manquez pas le délai!!!
Si vous ne déposez pas la plainte dans les délais spécifiés dans la décision, la cour ne l’examinera pas, la décision de refus deviendra définitive et votre procédure d’asile en Bulgarie sera fermée. Ensuite, les autorités bulgares auront le droit de vous renvoyer dans votre pays d’origine.
La procédure du recours devant la cour est gratuite.
Il est conseillé aux candidats d’utiliser les services d’un avocat pour rédiger et soumettre leur plainte.
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Il est conseillé de recourir aux services et à l'assistance d'un avocat, notamment pour rédiger et former un recours en cas d'une décision de refus.
Si vous souhaitez déposer un recours auprès de la Cour contre le refus de l'Agence pour les réfugiés, veuillez contacter un avocat dès que vous avez reçu la décision afin de ne pas manquer le délai de recours.
Tout d'abord, vous pouvez contacter les avocats du Comité Helsinki gratuitement qui sont le partenaire officiel du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (ONU).
Les avocats du HCR fournissent une aide juridictionnelle gratuite - conseil juridique, préparation de demandes et de recours, y compris une assistance dans les procédures judiciaires.
COMITÉ HELSINKI BULGARE (CHB)
Sofia, 1 rue Uzundzhovska, étage 3
Téléphone : 00359 2 981 3318/00 359 2 980 2049
Viber: 00359 888 788 105
E-mail: [email protected]
Web site: www.bghelsinki.org
Svilengrad,5 rue Général Strukov
Téléphone : 00359 379 63 118
Viber: 00359 888 819 745
E-mail: [email protected]
Web site: www.bghelsinki.org
Harmanli, j.k. Drujba n° 23,
Dans le camp de réfugiés devant le bâtiment administratif
Web site: www.bghelsinki.org
Heures de travail : 10h00 - 12h00 | 13h00 - 16h00
Si vous souhaitez qu'un avocat vous assiste dans l'affaire dont vous êtes saisi, veuillez en informer le Comité Helsinki. Ils feront une demande spéciale liée à votre recours afin que vous puissiez bénéficier d'un avocat commis d'office gratuit.
Si vous avez déjà un avocat commis d'office gratuit qui vous a aidé pendant la procédure de demande d'asile, vous devez le contacter immédiatement pour vous aider à déposer un recours. L'avocat commis d'office, qui a été désigné pour vous assister devant l'Agence pour les réfugiés ou devant les tribunaux, est employé au Bureau national d'aide juridictionnelle.
BUREAU NATIONAL D'AIDE JURIDICTIONNELLE
Sofia 1421, 1 rue Razvigor
Téléphone national
Bureau national d'aide juridictionnelle: 00359 70018250
Web site: www.nbpp.government.bg
Heures de travail : 9h00 - 17h00
Par conséquent, les avocats du BNAJ n'ont pas le droit d'exiger d’être payés par les demandeurs d'asile afin de les représenter et de les défendre en justice, car ils sont payés par l'État bulgare.
L'avocat commis d’office qui vous a été désigné pendant la procédure de demande d'asile - devant l'Agence pour les réfugiés ou devant le tribunal - est gratuit !
L'avocat commis d'office n'a pas le droit de vous demander de l'argent pour vous défendre en justice, car il est payé par l'État bulgare.
Si possible, consultez toujours un avocat lorsque vous ne savez pas quels droits vous avez ou ne pouvez pas décider comment agir dans une situation.
Autres organismes qui fournissent une assistance juridique gratuite aux réfugiés :
ASSOCIATION POUR LES RÉFUGIÉS ET LES MIGRANTS
Sofia,6 rue Graf Ignatiev , étage 3
Téléphone : 00 359 988 0057
E-mail: [email protected]
Web site: http://abm-bg.org
FONDATION CENTRE D'AIDE JURIDIQUE - VOIX EN BULGARIE
Sofia,5B rue Triaditsa, étage 2, bureau 226
Téléphone : 00359 2 9810779
E-mail: [email protected]
Web site: www.centerforlegalaid.com
FONDATION ACCÈS AUX DROITS
Téléphone : 00359 2 879 32 80
E-mail: [email protected]
Web site: www.farbg.eu
CENTRE BULGARE D'ÉTUDES SUR LE GENRE
Sofia, 33 rue Vasil Levski,
Téléphone : 00359 2 963 53 57
E-mail: [email protected]
Web site: http://bgrf.org
Haskovo,9 rue Pirin
Téléphone : 00359 38 624 685
E-mail: [email protected]
Web site: http://bgrf.org
Dimitrovgrad,
1 rue Kliment Ohridski, étage 1, salle 1
Téléphone : 00359 38 624 68
E-mail: [email protected]
Web site: http://bgrf.org
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Les procédures devant la cour sont également différentes et dépendent de la procédure d’asile devant la prise de décision de refus.
Si dans la décision est fixé un délai de sept jours pour introduire un recours, cela signifie que la décision a été rendue après une procédure d’asile accélérée ou après avoir examiné une demande d’asile ultérieure.
Si le délai de recours est 14 jours, cela signifie qu’une procédure d’asile régulière a été menée.
Lors de l’introduction d’un recours contre un refus dans la procédure rapide (accélérée), la plainte est examinée par la cour, déterminée par l’adresse inscrit sur la carte d’enregistrement. La décision de cette cour est définitive.
Il en va de même en cas de plainte contre un refus d’une demande ultérieure. La plainte est examinée par la cour, déterminée par l’adresse inscrit sur la carte d’enregistrement. La décision de cette cour est définitive.
En cas d’appel d’un refus dans le cadre de la procédure ordinaire, l’appel est traité par deux cours. Cela signifie que si vous n’êtes pas satisfait de la décision de première cour, vous pouvez faire appel de sa décision auprès de la Cour administrative suprême.
La décision de cour de première instance est envoyée personnellement et par courrier qui est un employé de la cour.
Le courrier arrive à l’adresse qui est écrite dans l’appel au tribunal. Il est donc important d`informer la cour avec une demande écrite si vous avez changé votre adresse après l`introduction du recours.
Pour déposer une demande avec votre nouvelle adresse, vous pouvez contacter les avocats du Comité Helsinki ou l’avocat qui vous a aidé pendant la procédure d’asile si vous en aviez un.
Si vous n’informez pas la cour de votre nouvelle adresse, vous pouvez perdre le droit de faire appel devant la juridiction supérieure si la décision de la première instance n’est pas en votre faveur.
Devant la cour vous avez le droit d’utiliser un interprète de votre langue. Si vous ne comprenez pas l`interprète ou s` il ne parle pas bien votre langue, vous avez le droit de demander un autre interprète.
Devant la cour vous devez présenter tous les documents ou autres preuves à votre disposition pour prouver votre identité et les raisons pour lesquelles vous vous êtes échappé de votre pays d’origine et vous demandez protection en Bulgarie.
Si le juge refuse de prendre un document, insistez, parce que vous en avez le droit.
Si la cour maintient l’appel contre le refus – le juge obligera l’Agence pour les réfugiés à reconsidérer votre cas et à prendre une nouvelle décision sur votre demande d’asile en Bulgarie. Dans ce cas, l’intervieweur peut vous appeler pour une interview supplémentaire.
Si la cour ne maintient pas l’appel contre le refus – vous avez le droit de faire appel de cette décision devant la Cour administrative suprême. Cependant, vous avez ce droit si votre cas a été traité dans une procédure régulière. Si votre affaire a été traitée par l’Agence pour les réfugiés dans le cadre de la procédure accélérée ou de votre demande d’asile ultérieure, vous n’avez pas le droit de saisir la Cour suprême et la décision de refus devient définitive. Dans ce cas, vous perdez vos droits en Bulgarie et vous pouvez être expulsé vers votre pays d’origine.
6. STATUT DE RÉFUGIÉ OU STATUT HUMANITAIRE
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Si vous obtenez le statut de réfugié, vous avez droit à:
- Travailler sans autorisation spéciale
- Etudier dans les écoles publiques et les universités
- Rassemblez avec votre famille sur le territoire de la Bulgarie
- Obtenir la citoyenneté bulgare 3 ans après avoir reçu le statut
- Voyager à l’étranger selon les termes et conditions pour les citoyens bulgares (sans visa et avec le droit de rester dans les autres pays de l’UE jusqu’à 90 jours en l’espace d’une demi-année).
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Si vous obtenez le statut humanitaire, vous avez droit à:
- Travailler sans autorisation spéciale
- Etudier dans les écoles publiques et les universités
- Rassemblez avec votre famille sur le territoire de la Bulgarie
- Obtenir la nationalité bulgare 5 ans après avoir reçu le statut
- Voyager à l’étranger selon les termes et conditions pour les étrangers qui ont un permis de résidence permanente en Bulgarie (après avoir reçu un visa de l’ambassade de l’état respectif à Sofia et le droit de rester pendant la période de visa).
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Pour obtenir d’aide sur la fourniture de documents bulgares après l`octroi du statut, ainsi que sur les questions liées au logement, à l’assistance sociale, à l’inscription des enfants à l’école et autres questions similaires, veuillez contacter les organisations suivantes:
CROIX ROUGE BULGARE
Adresse: Sofia, 76, boul. James Boucher
Téléphone: 00 359 2 49 23 093
Site Internet: www.redcross.bg
LE CONSEIL DES FEMMES RÉFUGIÉES
Adresse: Sofia, 95, rue Ekzarh Yosif
Téléphone: 00359 8 78 136 231
Site Internet: www.crw-bg.org
CARITAS
Adresse: Sofia, 1, rue Struma
Téléphone: 00 359 2 920 08 25
Site Internet: www.caritas-sofia.org
7. DOCUMENTS
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Une fois que vous avez enregistré auprès de l’Agence pour les réfugiés en tant qu’étranger cherchant protection en Bulgarie, vous devez soumettre tous vos documents nationaux à votre disposition. Au lieu de cela, dans les 3 jours, vous devez obtenir une carte d’enregistrement qui sera votre document tout au long de la procédure.
Quelques jours après votre inscription, vous recevrez également votre carte d’enregistrement qui ressemble à ceci:
La carte d’enregistrement contient les données suivantes:
- noms, prénoms et photo
- date de naissance
- sexe (masculin ou féminin)
- lieu de naissance
- nationalité
- les noms des enfants de moins de 14 ans qui vous accompagnent
- numéro personnel de l’étranger en Bulgarie
- l’adresse sur laquelle vous allez vivre en Bulgarie – un camp de réfugiés ou une adresse externe
- la zone autour du camp où vous avez le droit de vous déplacer sans l’autorisation expresse de l’Agence pour les réfugiés
Cette carte certifie à la police bulgare que vous êtes dans une procédure d’asile et que vous avez le droit de rester en Bulgarie jusqu’à ce que cette procédure se termine avec une décision.
La carte d’enregistrement est un document temporaire. Normalement, la carte a une validité de 3 mois et peut être reprise sans problème pendant que la procédure d’asile est en cours et jusqu’à ce que la décision sur votre cas soit devenue définitive. Cela signifie que votre carte d’enregistrement peut également être renouvelée pendant les procédures judiciaires.
Si votre procédure n’est pas terminée et que la carte expire bientôt, vous devez vous rendre à l’Agence pour les réfugiés pour continuer la validité de la carte.
Si vous voulez changer votre adresse, vous devez d’abord demander l’autorisation à l’Agence pour les réfugiés, qui doit écrire votre nouvelle adresse sur la carte afin que vous n’ayez aucun problème avec la police
Avec la carte d’enregistrement vous pouvez vivre en Bulgarie légalement pendant votre procédure d`asile. Vous devez montrer la carte à la police, ainsi que lorsque vous allez dans les institutions officielles, dans la cour ou dans les hôpitaux.
La carte d’enregistrement vous donne le droit de travailler après 3 mois suivants l’enregistrement auprès de l’Agence pour les réfugiés. À votre demande, l’Agence vous délivrera un certificat d’emploi.
Avec votre carte d’inscription, vous ne pouvez pas:
- visiter les zones frontalières ou quitter la Bulgarie;
- se marier;
- ouvrir un compte bancaire et recevoir des transferts d’argent.
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Lorsque vous recevez un statut, vous avez droit à une carte permanente.
Si vous avez obtenu le statut de réfugié, vous avez droit à une carte de réfugié valable 5 ans.
Si vous avez obtenu le statut de réfugié, vous avez droit à la carte d’un étranger ayant le statut humanitaire valable 3 ans.
La carte de réfugié est valable 5 ans et la carte d’un étranger ayant le statut humanitaire est valable 3 ans. Ce n’est pas un terme de statut, mais seulement une indication de la validité du document. Si le document expire, il peut être repris sans problèmes pour une nouvelle période.
Il suffit, un mois avant la date d’expiration de l’ancienne carte, de demander l’émission d’une nouvelle carte et de payer les frais d’émission. Cette procédure s’applique aux deux types de cartes.
Pour recevoir une carte, vous devez d’abord obtenir un numéro civil unique /EGN – en bulgare/ de l’administration de la municipalité dans laquelle vous vivez. Afin de pouvoir obtenir EGN, vous devez apporter votre carte d’enregistrement, l`original de la décision de statut, et une lettre spéciale de l’Agence au maire de la municipalité contenant l’adresse que vous avez choisi. La réception de EGN est gratuite.
En aucun cas, ne donnez une fausse adresse à l’Agence pour les réfugiés afin d’accélérer la réception d’une carte. Fournir de fausses données à une autorité publique est un crime et est punissable par la loi.
La carte est délivrée par le poste de police responsable de la zone où se trouve votre adresse. Il est nécessaire de remplir un formulaire (demande) et de payer des frais d’émission.
Avec la carte, en payant un supplément, vous pouvez également demander un document de voyage (travel document) pour voyager hors de Bulgarie.
8. ENFANTS NON ACCOMPAGNÉS
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Selon la loi bulgare, un enfant est une personne qui n’a pas 18 ans.
Jusqu’à l’âge de 18 ans, vous ne pouvez pas intenter d’action de manière indépendante devant les autorités bulgares. Si vous avez moins de 14 ans, l’un de vos parents dans doit signer les documents dans votre procédure d’asile. Si vous avez plus de 14 ans mais que vous n’avez pas encore 18 ans, vous pouvez signer des documents auprès des autorités bulgares, mais votre signature doit être certifiée par la signature de l’un de vos parents – mère ou père.
Cependant, si vous n’avez pas plus de 18 ans et vous êtes entré en Bulgarie seul et sans l’un de vos parents, votre mère ou votre père, selon la loi bulgare vous êtes un “enfant non accompagné”.
Si vos parents ne sont pas avec vous en Bulgarie parce que vous ne savez pas où ils sont, ou vous êtes séparés ou ils sont morts, vous avez le droit, sans leur signature, de demander l’asile et le statut en Bulgarie pour pouvoir rester ici.
Si vous êtes un enfant non accompagné et vous souhaitez obtenir l’asile, la protection et le statut de l’Etat bulgare, vous avez droit à des procédures spéciales.
S’IL VOUS PLAÎT, en matière de vos droits consultez les organisations d’aide travaillant dans votre camp de réfugiés!
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Bien que vous puissiez demander vous-même la protection auprès des autorités bulgares, les procédures de traitement de la demande sont complexes. Il est donc nécessaire qu’un adulte vous aide pendant cette procédure et signe avec vous tous les documents qui vous sont remis par les autorités bulgares.
Si vos parents ne sont pas avec vous en Bulgarie, mais avec vous il y a d’autres membres de votre famille – par exemple: grand-mère, grand-père, tante, oncle et frère ou sœur (s`ils ont plus de 18 ans) la loi leur permet de signer pour vous ou avec vous tous les documents pendant toutes les procédures.
Dans ce cas, si vous signez une déclaration que vous acceptez, les autorités bulgares peuvent désigner un parent comme votre accompagnateur pendant que votre procédure d’asile se déroule en Bulgarie.
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Si vous êtes en Bulgarie sans vos parents ou d’autres proches qui peuvent vous accompagner, alors les autorités doivent nommer un employé spécial pour être responsable de votre procédure d’asile et de prendre soin de vos droits. Cet employé est appelé un “représentant”.
Ce représentant peut être un homme ou une femme et est élu par la municipalité où se trouve le camp de réfugiés.
Les autorités bulgares, et en particulier l’Agence pour les réfugiés et votre l’intervieweur, sont tenus d’organiser un rendez-vous avec la personne désignée comme votre représentant et de fournir un interprète afin que vous puissiez parler librement.
Le représentant doit être présent avec vous lors de tous les interviews auprès de l’Agence pour les réfugiés, et chaque fois qu’ils vous signez un document.
Vous avez le droit de demander à l’intervieweur d’organiser un rendez-vous avec votre représentant lorsque vous avez des questions ou des problèmes.
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Le travailleur social est un fonctionnaire qui, comme le représentant, surveille le respect de vos droits au cours de la procédure. Le travailleur social peut être un homme ou une femme.
Le travailleur social doit également être présent lors de vos interviews auprès de l’Agence pour les réfugiés.
En outre, le travailleur social doit vérifier si vous avez tout dont vous avez besoin dans la pièce où vous logez au centre de réfugiés. Le travailleur social est tenu de parler avec vous et de vérifier si vous vous sentez en sécurité, si quelqu’un vous dérange, si vous recevez de la nourriture, si vous êtes en bonne santé, si vous allez à l’école.
Vous avez le droit de demander à l’intervieweur d’organiser un rendez-vous avec le travailleur social chaque fois que vous avez des questions ou des problèmes à résoudre.
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La procédure est complexe et peut-être vous ne comprendriez pas tout ce que vous arrive. C’est pourquoi les enfants non accompagnés ont le droit de recevoir de l’aide d’une personne connaissant les lois pour que leurs droits soient protégés. Une telle personne est appelée “avocat”. Pour les enfants non accompagnés, cet avocat est gratuit.
Pour trouver un avocat gratuit, vous pouvez demander l’aide de votre représentant, de votre interviewer ou de travailleur social qui participe à vos interviews. Si aucun d’entre eux ne peut vous aider à entrer en contact avec un avocat, vous pouvez demander l’aide du Comité Helsinki bulgare, qui a aussi des avocats gratuits.
Les bureaux du Comité Helsinki bulgare sont situés aux adresses suivantes:
COMITÉ HELSINKI BULGARE - SOFIA
Adresse: Sofia, 1, rue Uzundzhovska, étage 3
Téléphone: 00 359 2 981 3318
Téléphone: 00 359 2 980 2049
Site Internet: www.bghelsinki.org
COMITÉ HELSINKI BULGARE - SVILENGRAD
Adresse: Svilengrad, 5, rue Général Strukov
Téléphone: 00 359 379 63 118
Site Internet: www.bghelsinki.org
COMITÉ HELSINKI BULGARE - HARMANLI
Adresse: Harmanli, 23, j.k. "Druzhba", Le bâtiment administratif dans le camp de réfugiés étage 1
Téléphone: 00 359 2 980 2049
Site Internet: www.bghelsinki.org
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Si l’un ou les deux de vos parents ou un autre proche, par exemple: grand-mère, grand-père, tante, oncle, frère ou sœur adulte, sont dans un autre pays européen, vous avez le droit de demander aux autorités bulgares de vous envoyer dans ce pays.
C’est pourquoi vous devez immédiatement dire cela à l’intervieweur de l’Agence pour les réfugiés qui est responsable de votre procédure. Si vous avez des documents pour prouver votre relation avec les gens dans l’autre pays, vous devez les donner à l’intervieweur. Vous devez signer une déclaration indiquant que vous acceptez d’aller dans l’autre pays européen.
Cependant, l’autorisation de partir n’est pas accordée par la Bulgarie, mais par l’autre pays européen. Avant d’obtenir cette autorisation vous devrez peut-être attendre un ou deux mois.
Mieux vaut attendre, car avec la permission vous serez en mesure de voyager légalement dans l’autre pays européen. Cependant, si vous décidez de ne pas attendre et de fuir la Bulgarie pour vous rendre illégalement dans l’autre pays européen, vous risquez d’être ramené en Bulgarie parce que vous n’avez pas respecté les procédures légales.
Lorsque l’autorisation de départ vers l’autre pays européen sera reçue, les autorités bulgares prépareront les documents de transfert et organiseront votre départ.
Cependant, si l’autre pays refuse de vous accepter sur son territoire, alors vos parents devront déposer une objection auprès du tribunal dans ce pays.
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Même si vous n’avez pas encore 18 ans, vous avez des droits que les autorités bulgares sont tenus de respecter.
Au cours de la procédure, vous avez les droits suivants:
- Rester en Bulgarie jusqu’à ce qu’une décision soit prise sur votre demande de statut;
- Recevoir une carte d’enregistrement;
- Etre hébergé dans un centre de réfugiés;
- Recevoir de la nourriture trois fois par jour, tous les jours;
- Obtenir un soutien financier mensuel;
- Prodiguer des soins médicaux lorsque vous tombez malade;
- Etudier dans une école bulgare;
- Avoir un traducteur, un avocat et un travailleur social pendant les entrevues;
- Recevoir une décision sur votre demande d`asile.
Si vous obtenez un statut en Bulgarie, vous aurez les droits suivants:
- Recevoir de l’aide d`une personne adulte appelée tuteur, qui vous aidera d’obtenir des documents bulgares permanents et observera le respect de vos droits, tels que le logement, l’inscription à l’école, et ainsi de suite.
Le tuteur est gratuit!
Si quelqu’un propose de devenir tuteur pour de l’argent, ceci est illégal et vous devez immédiatement le signaler à votre avocat.
Si quelqu’un propose de devenir tuteur pour de l’argent, ceci est illégal et vous devez immédiatement le signaler à votre avocat.
- Recevoir de la police les documents d’identité bulgares – carte d’identité et document de voyage à l’étranger (document de voyage);
- recevoir une éducation dans les écoles publiques et les universités bulgares;
- rejoindre votre famille sur le territoire de la Bulgarie;
- travailler après 18 ans sans avoir besoin d’autorisation spéciale;
- recevoir la nationalité bulgare – après 3 ans (si vous avez obtenu le statut de réfugié) ou après 5 ans (si vous avez obtenu le statut humanitaire);
- voyager à l’étranger – selon les termes et conditions pour les citoyens bulgares (si vous avez un statut de réfugié) et selon les termes et conditions pour les étrangers avec la résidence permanente (si vous avez un statut humanitaire).
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Si vous obtenez un refus, il est très important d’aviser immédiatement votre représentant et votre avocat s’ils n’étaient pas avec vous lorsque l’intervieweur vous a donné la décision de refus.
Si vous n’avez pas d’avocat et vous ne pouvez pas contacter votre représentant, vous devez immédiatement vous rendre dans l’un des bureaux du Comité Helsinki pour obtenir de l’aide de leurs avocats.
Les bureaux du Comité Helsinki bulgare sont situés aux adresses suivantes:
COMITÉ HELSINKI BULGARE - SOFIA
Adresse: Sofia, 1, rue Uzundzhovska, étage 3
Téléphone: 00 359 2 981 3318
Téléphone: 00 359 2 980 2049
Site Internet: www.bghelsinki.org
COMITÉ HELSINKI BULGARE - SVILENGRAD
Adresse: Svilengrad, 5, rue Général Strukov
Téléphone: 00 359 379 63 118
Site Internet: www.bghelsinki.org
COMITÉ HELSINKI BULGARE - HARMANLI
Adresse: Harmanli, 23, j.k. "Druzhba", Le bâtiment administratif dans le camp de réfugiés étage 1
Téléphone: 00 359 2 980 2049
Site Internet: www.bghelsinki.org
L’avocat doit écrire immédiatement une plainte contre la décision des autorités bulgares, qui vous refusent le statut.
La plainte doit être signée par vous et par votre représentant et remise au centre de réfugiés où vous avez reçu la carte d’enregistrement.
Les employés de ce centre sont tenus d’accepter votre plainte en vous donnant une copie, estampillée et datée.
La plainte doit être déposée dans un certain délai à compter du jour où vous avez reçu votre décision de refus.
Le délai est écrit à la fin de la décision et peut être différent – 7 jours ou 14 jours. Cette date limite ne devrait pas être manquée!
Vous devez garder la plainte avec l`estampe apposée dessus et l’apporter à l’avocat qui était avec vous pendant les interviews – ou – l’apporter aux avocats du Comité Helsinki s’ils ont écrit votre plainte.
Après un certain temps, à l’adresse où vous vivez, vous recevrez un message de la cour indiquant le jour et l’heure à laquelle votre affaire sera traitée par les autorités judiciaires. Vous devez transmettre ce message à l’avocat qui était avec vous pendant les interviews.
Si vous n’aviez pas d’avocat pendant les interviews, si votre plainte a été rédigée par des avocats du Comité Helsinki, vous devez leur transmettre le message de la cour. Ils vous diront qui viendra avec vous pour vous aider devant la cour.
9. REGROUPEMENT FAMILIAL
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Si vous avez obtenu le statut de réfugié ou le statut humanitaire, vous avez le droit de demander à rejoindre votre famille sur le territoire de la Bulgarie.
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La loi autorise le regroupement avec les membres de la famille suivants:
- le conjoint
- les parents de chacun des conjoints qui sont incapables de prendre soin d’eux-mêmes en raison de leur âge ou d’une maladie grave et qui doivent vivre dans un ménage avec leurs enfants
- les enfants de moins de 18 ans et non mariés
- les enfants qui ont 18 ans et qui ne sont pas mariés, mais seulement si, pour des raisons de santé, ils sont incapables de fournir leur propre nourriture et leur subsistance
En cas de deux épouses ou plus, l’épouse suivante ne peut pas venir en Bulgarie si l’une des épouses y est déjà arrivée.
Si vous êtes un enfant de moins de 18 ans et que vous êtes en Bulgarie sans vos parents parce qu’ils sont décédés ou parce que vous ne savez pas où ils sont, vous pouvez obtenir la permission de percevoir un autre membre adulte de la famille qui sera responsable de vous – grand-mère, grand-père, oncle, tante, frère ou sœur qui ont 18 ans.
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Afin de recevoir la permission du regroupement familial, vous devez écrire une demande et la déposer à l’Agence pour les réfugiés, qui donne la permission.
Les documents pour le mariage et la naissance des enfants doivent être joints à la demande si vous avez de tels documents. Si vous n’avez pas ces documents, vous devez appliquer une déclaration notarié avec les noms, les dates de naissance et l’emplacement des membres de votre famille (pays et adresse).
Une fois que vous avez reçu la permission de regroupement familial, les autorités bulgares enverront cette information à l’ambassade bulgare dans le pays où se trouve votre famille. Votre famille doit se rendre à l’ambassade pour recevoir un visa. Si les membres de votre famille n’ont pas de passeport pour voyager, l’ambassade peut leur délivrer des documents de voyage bulgares afin qu’ils puissent venir en Bulgarie.
Si vous ne savez pas où se trouve votre famille, vous pouvez demander à l’Agence pour les réfugiés de prendre des mesures lors de leurs recherches. Dans ce cas, le personnel de l’Agence s’adressera au Haut -Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et à la Croix-Rouge bulgare pour assistance dans leurs recherches en dehors de la Bulgarie.
En cas de localisation inconnue des membres de la famille, il est possible de prendre des mesures sur leur recherche avec l’aide de l’organisation de la Croix-Rouge bulgare.
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Au cas où vous avez reçu le refus du regroupement familial, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de la cour et de demander que la décision soit annulée. Alors la cour peut ordonner à l’Agence pour les réfugiés de vous donner la permission de regroupement familial.
Le recours contre le refus doit être déposé auprès de la cour dans les 14 jours (deux semaines) à compter du jour où vous avez reçu le refus.
La plainte doit être déposée auprès de la cour administratif responsable de votre lieu de résidence et de l’adresse inscrite sur votre carte d’enregistrement. Il y a deux cours – si vous n’êtes pas satisfait de la décision de la première cour, vous pouvez déposer une plainte auprès de la Cour suprême de Bulgarie. La décision de la Cour suprême sur l’appel est définitive.
Si vous souhaitez déposer une plainte auprès de la cour, rendez-vous au bureau du Comité Helsinki dès que vous avez reçu la décision afin de ne pas manquer le délai d’appel.
Si vous souhaitez avoir un avocat pour vous assister dans l’affaire devant la cour, veuillez en informer le Comité Helsinki. Ils feront une demande spéciale pour obtenir un avocat de bureau gratuit de la cour.
L’avocat désigné par la cour n’a pas le droit de vous demander de l’argent pour vous représenter et vous défendre, car il est payé par l’Etat bulgare.
10. LE RETOUR VOLONTAIRE
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Si vous n’avez plus peur de retourner dans votre pays d’origine parce que les raisons pour lesquelles vous vous êtes échappé ne sont plus à jour, si vous choisissez de retourner volontairement, vous pouvez bénéficier d’une aide.
Vous avez également le droit de faire un retour volontaire lorsque vous avez reçu une décision négative qui est confirmée par la cour et qui est définitive. Dans le cas d’un refus définitif de statut, vous perdez le droit de rester en Bulgarie et vous pouvez être renvoyé (expulsé) dans votre pays d’origine par la police de l’immigration. Dans ce cas, vous avez également une interdiction d’entrer en Bulgarie d’une durée maximale de 5 ans, valable pour tous les autres pays de l’UE.
Afin d’éviter le retour forcé et l’application de l’interdiction d’entrée, vous pouvez prendre des mesures vous-même pour revenir volontairement dans votre pays d’origine si les raisons de l’évasion ne sont plus à jour.
Pour commencer un tel retour volontaire, vous devez vous adresser à la Direction de la migration (Police bulgare de l’immigration). Si vous n’avez pas de documents de voyage ou de l`argent, vous pouvez demander l’assistance de la Direction de la migration.
Une assistance similaire pour les documents de voyage et les billets peut également être obtenue auprès de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM).
L’OIM a des programmes de soutien financier pour le retour volontaire ainsi que l’assistance à la réintégration dans le pays d’origine. Les mesures de réintégration peuvent être:
- aide médicale et achat de médicaments;
- soutien psychosocial ou soins de santé;
- éducation des enfants;
- cours de recyclage et d’orientation professionnelle;
- conseil et soutien financier dans la présentation d’un plan d’affaires pour démarrer une petite entreprise;
- d’autres mesures favorisant une réintégration réussie.
INTERNATIONAL ORGANISATION FOR MIGRATION
Address: Sofia, 77 Tzar Assen str.
Telephone: 00 359 2 93-94-774
Web site: www.iom.bg
UE (l’Union Européenne (UE)
En 1951 les pays de l’Europe commencent un processus d’unification entre eux-mêmes qui continue jusqu’à 1992 quand le Traité sur la Communauté européenne est signé. En 2009 elle est nommée l’Union Européenne (UE). L’UE adopte les lois communes – des règlements et des directives, qui sont applicables pour tous les Etats-membres. Vers le 30 juin 2014 le UE a 29 membres – l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, le Royaume Uni, la Grèce, le Danemark, l’Estonie, l’Irlande, l’Espagne, l’Italie, le Chypre, la Croatie, la Lituanie, la Lettonie, le Luxembourg, le Malte, la Pologne, le Portugal, La Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, la Hongrie, la France, la Finlande, les Pays-Bas, la République Tchèque, le Suède.
